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Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laure Miller — Ensemble pour la République (Marne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-06

Date de sort : 2026-06-08

Dispositif

À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :

« mineurs »

les mots :

« personnes mineures ».

Amendement rédactionnel.