amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laure Miller — Ensemble pour la République (Marne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-06

Date de sort : 2026-06-08

Dispositif

À l’alinéa 70, substituer aux mots :

« , ou s’il est condamné »

les mots :

« ou de condamnation ».

Amendement rédactionnel.