amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Laure Miller — Ensemble pour la République (Marne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-06-06

Date de sort : 2026-06-09

Dispositif

À l’alinéa 22, supprimer le mot :

« également ».

Amendement rédactionnel.