amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Laure Miller — Ensemble pour la République (Marne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-06-06

Date de sort : 2026-06-09

Dispositif

À l’alinéa 52, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« selon les modalités prévues ».

Amendement rédactionnel.