Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Laure Miller
— Ensemble pour la République
(Marne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2026-06-06
Date de sort : 2026-06-09
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celui-ci »
les mots :
« ce magistrat »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.