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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 BIS

Auteur : Laure Miller — Ensemble pour la République (Marne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 2 BIS

Date de dépôt : 2026-06-06

Date de sort : 2026-06-09

Dispositif

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« dans le périmètre défini »

les mots :

« pour les procédures mentionnées ».

Amendement rédactionnel.