Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Anne Bergantz
— Les Démocrates
(Yvelines · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-06
Date de sort : —
Dispositif
Au début de l’alinéa 31, ajouter les mots :
« Le délit d’homicide involontaire ainsi que ».
Exposé sommaire
Le présent amendement réintègre l’homicide involontaire à l’extension du champ du Fnaeg prévue par l’article 3.
Le Sénat a supprimé, en effet, la mention d’une telle infraction tout en conservant l’homicide routier. Or, celui-ci est précisément un cas particulier d’homicide involontaire.
Par cohérence, il apparaît opportun de permettre l’inscription au Fnaeg pour de telles infractions.