Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Anne Bergantz
— Les Démocrates
(Yvelines · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000119
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ce délai est alors fixé à trois jours ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit que, lorsque la convocation de l’audience correctionnelle est tardive, le délai pour produire des requêtes en nullité est ramené à trois jours.