577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Emmanuel Duplessy — Écologiste et Social (Loiret · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-09
Date de sort :
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000305

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