Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« lien »,
insérer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
La notion de « lien » apparaît particulièrement large et susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. L'ajout du qualificatif « direct » permet de mieux circonscrire les situations dans lesquelles l'avocat honoraire doit s'abstenir de siéger, tout en préservant l'objectif de prévention des conflits d'intérêts poursuivi par le texte.