Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Ugo Bernalicis
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Nord · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : 2026-06-02
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut qui est proposé dans le présent projet de loi.
L'alinéa 7 prévoit une consultation facultative des électeurs inscrits sur les listes électorales sur le projet de statut. Or, l'avis des citoyens concernés par l'importante évolution statutaire de la Corse ici proposée nous paraît indispensable, puisqu'elle aura un impact concret et au long terme dans leur quotidien.
Un tel projet de statut doit être soutenu par la légitimité démocratique locale, c'est ce que nous proposons par le présent amendement.