Amendement (sans numéro) — TITRE

Rédiger ainsi le titre de la proposition : 

« visant à priver les personnes bénéficiaires d’une protection internationale de leur droit fondamental à la vie familiale ».

Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de donner à la proposition de loi un titre en adéquation avec les ambitions affichées par ses auteurs, à savoir la privation du droit à la vie familiale pour des personnes bénéficiant d'une protection internationale.