Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la demande de rapport sur le « le bilan de cette suspension » sur « des recommandations quant à sa pérennisation. »

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social rappelle son opposition à cette proposition de loi manifestement contraire au principe de fraternité, aux droits humains et à la Constitution.