Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un an de prison et de 3750 euros d’amende.