Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le même article 330‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er janvier 2026, l’habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu’après une enquête administrative. » »
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l’habilitation de tiers à effectuer des modifications du SIV ne peut se faire qu’après une enquête administrative.