Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11 BIS

Supprimer cet article.

Cet article a été inscrit par voie d'amendement qui se fonde sur le rapport relatif au bilan des amendes forfaitaires délictuelles de la Cour des comptes qui souligne le faible taux de recouvrements de ces amendes. 

Toutefois, au sein des juridictions, les magistrats du parquet chargés de l’exécution des peines travaillent déjà, de fait, en lien avec les services territoriaux de la DGFiP pour le recouvrement des amendes délictuelles. 

Inscrire dans le marbre de la loi cette désignation participe à l'inflation législative et à une rigidification des pratiques des tribunaux judiciaires, au risque de ne pas correspondre aux réalités de terrain.