Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24

Supprimer cet article.

La domiciliation des témoins et victimes constitue une charge administrative pour les services de police et de gendarmerie, ce qui justifierait la proposition de les en dispenser. C'est ce que prévoit le présent article. 

Toutefois, la question se pose de savoir quelles sont les structures qui vont récupérer cette charge. La piste des associations habilitées ayant été évoquée, se pose alors la question de l’opportunité d’adopter le dispositif en l'état. En effet, il est compliqué de concevoir la transmission d'une charge pour les services de police à des associations qui, bien qu’habilitées, ne disposeront jamais d'autant de moyens que les services de l’État.