Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Supprimer l'alinéa 31.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la peine complémentaire prévue par le présent article en cas d'infractions aux règles de commercialisation des articles pyrotechniques.

L'alinéa 31 prévoit une peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant 5 ans maximum.

Cette peine complémentaire nous semble constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre portée par la soif de surenchère pénale du Gouvernement et de la droite sénatoriale, nous demandons sa suppression.