Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 QUATER

Supprimer l'alinéa 3.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle instituée par le présent article.

L'alinéa 3 prévoit ainsi que pour le nouveau délit correspondant au fait de troubler le déroulement d’une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, chevaux ou biens en pénétrant sur la piste d’un hippodrome, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une AFD de 500€ (minorée de 400€/majorée de 1000€).

Nous réaffirmons notre opposition aux AFD qui représentent une justice expéditive, sans juge, à la main des seuls policiers et à l'encontre de populations souvent discriminées, empêchant la mise en oeuvre de toutes les garanties procédurales permises par la procédure judiciaire.

Nous demandons la suppression de cette disposition.