577députés 17ᵉ législature

amendement seance Discuté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

Auteur : Michaël Taverne — Rassemblement National (Nord · 12ᵉ)
Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort :

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« , renouvelable une fois ».

Exposé sommaire

Afin de poursuivre la logique entamée au cours des dernières années visant à rapprocher la législation en matière de lutte contre la criminalité organisée de celle en matière de lutte antiterroriste, le présent amendement propose d'ajouter la possibilité de renouveler une fois la prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures de la garde à vue. 

Cette mesure s'inscrit dans la continuité des efforts législatifs entrepris afin de lutter efficacement contre le fléau du crime organisé, qui doit être combattu avec la même sévérité que le terrorisme.