Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Michaël Taverne
— Rassemblement National
(Nord · 12ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-22
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
Exposé sommaire
Face au fléau que représente la prolifération des engins explosifs et pyrotechniques, et la recrudescence de leur usage, notamment lors de violences urbaines, la réponse pénale doit être à la hauteur.
Le présent amendement propose donc d'alourdir la peine prévu en cas de non respect des conditions de dessaisissement fixées par la loi.