Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« 2° bis Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « La mesure prévue au premier alinéa ne peut être prononcée que si la procédure contradictoire préalable a été engagée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’autorité compétente a eu connaissance des faits qui en constituent le fondement. » ; ».

Cet amendement introduit un délai d'un mois à compter de la connaissance des faits par l'autorité préfectorale pour initier la procédure contradictoire préalable à l’IAS.

Il vise à garantir la cohérence de la mesure avec sa finalité exclusivement préventive : une IAS prononcée plusieurs mois après les faits ne répond plus à aucun impératif de prévention immédiate et revêt, de facto, un caractère punitif incompatible avec la nature juridique de la police administrative.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association Nationale des Supporters (ANS).