Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 QUINDECIES

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas instaurer une communication générale des mesures de police administrative au maire.

Le présent amendement ajouté par le Sénat prévoit l'information et la consultation préalable du maire par le préfet de département lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise en application du titre Ier du présent projet de loi.

Le maire n’a pas à être systématiquement informé de toutes les décisions du préfet visant des personnes précises, cela ne relève pas de son rôle. Cela risque même d'exposer personnellement le maire, tout comme les personnes concernées par les mesures dont la vie privée doit être respectée.

Nous demandons la suppression de cet article.