Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 DECIES
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article réduit les délais applicables aux procédures d'évacuation forcée des installations illicites des gens du voyage.
La diminution du délai laissé au juge pour statuer ainsi que l'accélération des procédures d'exécution fragilisent les garanties procédurales dont disposent les personnes concernées. Ces délais, déjà particulièrement contraints, permettent difficilement l'exercice effectif des droits de la défense et l'organisation de solutions alternatives. Cette réduction des délais porte atteinte aux garanties procédurales minimales et renforce encore la précarité des familles concernées. Sur le long cours, cela pourrait avoir pour conséquence une augmentation des contentieux et cela porte atteinte aux gens du voyage.