Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16

Supprimer cet article.

Cet article vise à étendre les possibilités d’anonymisation des agents de police, de gendarmerie, des douanes ainsi que de certains agents intervenant dans les ports maritimes. Or, le droit actuel permet déjà, via l’article 15-4 du code de procédure pénale tel qu’il est rédigé aujourd’hui, d’assurer cette protection dans des situations précises et encadrées. 

Si cet article venait à passer, il inverse la logique existante en généralisant l’anonymisation à un très grand nombre de procédures et de situations. Une telle évolution porte atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense, en rendant plus difficile l’identification d’un agent dont les déclarations ou les actes pourraient être contestés dans le cadre d’une procédure pénale.

L’extension de ces dispositifs d’anonymisation à des agents privés participant à des missions de sûreté portuaire constitue également une privatisation inquiétante de prérogatives relevant de l’exercice de la puissance publique. Le dispositif apparaît d’autant plus problématique qu’il intervient dans un contexte de défiance croissante vis-à-vis des institutions policières et de multiplication des dénonciations de violences policières. La possibilité d’identifier les agents impliqués constitue une garantie démocratique essentielle.

Enfin, l’article renvoie de nombreux éléments essentiels à des décrets, réduisant ainsi le contrôle du Parlement sur des atteintes pourtant importantes aux libertés publiques.