Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18

Supprimer cet article.

Cet article vise à augmenter sévèrement les peines encourues concernant les fermetures administratives de certains établissements, en rendant désormais passible d’emprisonnement, pour des enfermements de 2 à 6 mois, des propriétaires ou exploitants d’établissement ne se conformant pas à l’arrêté pour une fermeture d’établissement.

Les peines d’emprisonnement courtes sont pourtant largement reconnu comme inefficace en matière de prévention de la récidive et contribue directement à la surpopulation carcérale. 

Cette mesure participe d’une inflation pénale continue sans démonstration de son utilité concrète.