577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Roger Vicot — Socialistes et apparentés (Nord · 11ᵉ)
Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-23

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« et de rassemblements des supporters ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise limiter l'extension du périmètre d'interdiction administrative de stade. 

Comme son nom l'indique, il s'agit d'une interdiction de stade. A cet égard, l'extension aux lieux de rassemblements de supporters est bien trop large. 

Au demeurant, cette expression est particulièrement floue ce qui ouvre la voie à des interprétations arbitraires. 

Tel est le sens de cet amendement.