Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ni les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou à mettre en place une offre de restauration ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les personnes mettant en place des lieux de repos ou proposant une offre de restauration lors des rassemblements festifs, essentielles à la protection des personnes et à la réduction des risques.
Il est donc proposé qu’elles ne soient pas assimilées à des organisateurs et donc passibles des sanctions prévues au présent article 2.
Cet amendement reprend un amendement adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril dernier à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties.
Il est donc proposé de le réintroduire dans le présent projet de loi.