Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 16 par les mots : 

« ou dans le cadre des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé par le groupe socialiste au Sénat, vise à garantir que les personnes physiques ou morales intervenant dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages ne pourront être assimilées à des
organisateurs d’une free-party. 

Cet amendement vise donc à mentionner explicitement les personnes physiques ou morales qui interviennent à l’occasion des free-parties pour mener des actions de prévention contre les violences sexuelles.