Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11 TER

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui étend les cas dans lesquels le préfet peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Aujourd’hui, cette possibilité est limitée aux trafics de stupéfiants. 

Cet article étend cette possibilité à d'autres "agissements" au risque d'une interprétation arbitraire de ce terme. 

Le groupe Socialistes et apparentés s'était déjà opposé à la mesure puisqu'elle aboutit à punir toute une famille pour les "agissement'" d'un seul de ses membres. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression.