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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7 BIS B

Auteur : Michaël Taverne — Rassemblement National (Nord · 12ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 7 BIS B

Date de dépôt : 2026-06-18

Date de sort : 2026-06-24

Dispositif

À l'alinéa 6, substituer aux mots :

« tous commerces ou lieux publics »

les mots :

« tout commerce ou lieu public ».

Amendement rédactionnel.