Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11 TER

Compléter cet article par les mots :

« et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » »

Le présent amendement propose, tout en conservant les dispositions de l'article 11 ter tel qu'actuellement rédigé, d'apporter une modification supplémentaire à l'article L. 442-4-3 afin de rendre obligatoire la transmission d'une injonction préfectorale au bailleur afin que celui-ci saisisse le juge aux fins de résiliation du bail, dans les conditions prévues au même article.