Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Michaël Taverne
— Rassemblement National
(Nord · 12ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Afin de donner une plus grande liberté d'action aux officiers et agents de police judiciaire engagés dans la lutte contre le crime organisé, le présent amendement propose d'étendre la portée géographique des dispositions du nouvel article 78-2-6 du code de procédure pénale ici créé en la portant à soixante kilomètres, contre quarante dans la rédaction actuelle.