Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22

Supprimer l’alinéa 6.

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer le prolongement de la durée de la vidéosurveillance dont font l'objet les personnes gardées à vue ou en retenue douanière, une extension dangereuse introduite par les sénateurs.

Alors qu'il retire dans le même temps aux personnes gardées à vue ainsi qu'à leur avocat toute possibilité d'accéder aux enregistrements, soit une garantie procédurale essentielle qui peut dans certains cas leur permettre de contester des abus et irrégularités intervenues lors de leur garde à vue, cet article vise à prolonger de vingt-quatre heures supplémentaires la durée de la vidéosurveillance pouvant être mise en oeuvre à leur endroit. Cette durée maximale est portée à quarante-huit heures sans autorisation de renouvellement expresse de l'autorité judiciaire. Nous dénonçons cette nouvelle atteinte au droit à la vie privée des personnes concernées, et l'affaiblissement du contrôle de l'autorité judiciaire qui va de pair.

Nous restons opposés à la possibilité pour l’autorité administrative de mettre en oeuvre la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue sans consentement de la personne concernée, possibilité qui lui a été conférée par la loi du 24 janvier 2022. Elle constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789. L'argument de la prévention des menaces que la personne pourrait représenter pour elle-même ou pour autrui est cynique : nombre des situations de détresse visées (suicides, automutilation...) ne sont rien de moins que le fruit de conditions de garde à vue dégradantes, dans des lieux souvent insalubres et théâtre de violences, y compris de la part des forces de l'ordre.

De plus, ce cadre légal envisage uniquement la vidéosurveillance sous l'angle de la prévention de ces risques, ainsi que de la prévention du risque d'évasion. Il fait abstraction de la prévention des violences dont pourrait faire l'objet la personne gardée à vue, notamment de la part des enquêteurs, alors même qu'elle constitue un élément de preuve déterminant pour établir les faits dans la plupart des cas de violences policières poursuivies. De ce point de vue, le fait que la responsabilité du déclenchement ou de l'arrêt de l'enregistrement soit confié aux services enquêteurs montre bien l'impasse totale de ce cadre légal, qui ne constitue pas en lui-même une garantie procédurale suffisante pour les justiciables.