Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6 QUATER
Auteur :
Jérôme End
— Droite Républicaine
(Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 6 QUATER
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants.
Les nouvelles dispositions concernant le recouvrement des amendes délictuelles forfaitaires ne peuvent attendre 3 ans et doivent entrer en vigueur au plus vite.