Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15 BIS

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« pendant un délai maximal de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur conservation »

les mots : 

« tant que cela est nécessaire ».

Cet amendement vise à faciliter le travail de la police nationale et la gendarmerie nationale en leur permettant d’exploiter sereinement et autant que de besoin les données utiles à la prévention et à la constatation d’infractions liées à la criminalité organisée.

 Cette mesure permettra également de renforcer la sécurité de nos concitoyens.