Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31
Auteur :
Andrée Taurinya
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition à la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions ainsi modifiées à l'ensemble du territoire de la République.