Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33
Auteur :
Andrée Taurinya
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition l'article 16 du présent projet de loi nous ne souhaitons pas étendre son application en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie.