Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 28 et 29.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours au juge unique dans le contentieux pénal relatif à l’organisation de free parties.

Nous nous opposons à la multiplication des régimes de contentieux à juge unique qui n’ont que pour but d’accélérer les procédures de sanction au détriment des droits de la défense.

Face à l’embolie de la justice pénale, nous ne pouvons accepter que le Gouvernement se contente d’ajuster les procédures en les accélérant à outrance. Nous défendons depuis 2017 un plan massif de recrutement de magistrats ainsi que de greffiers et de personnels administratifs pour la Justice.