Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« quarante‑huit »
les mots :
« vingt‑quatre ».
Exposé sommaire
Le délai d'exécution de quarante-huit heures d’un établissement faisant l’objet d’une décision de fermeture apparaît excessif au regard de l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public.
Cet amendement vise à fixer ce délai à vingt-quatre heures. Ce délai permettrait à l’exploitant de régulariser sa situation tout en garantissant à l'autorité préfectorale la possibilité d’intervenir rapidement.