Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la multiplication par six de la peine d'emprisonnement applicable en cas de port ou de transport, sans motif légitime, d'artifices ou matériel détonnant.
Cette peine d'emprisonnement est manifestement disproportionnée.