Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Émeline K/Bidi — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-06-18

Date de sort : —