Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 14 du projet de loi, qui permet le recours à des drones de surveillance en urgence.

Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi, l’utilisation de drones est susceptible de permettre la captation et la transmission d’images concernant un nombre particulièrement important de personnes, y compris par le suivi de leurs déplacements dans l’espace public et, le cas échéant, sans qu’elles en aient connaissance. Un tel dispositif porte donc nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée.

Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs déjà censuré un mécanisme comparable dans sa décision n° 2021‑834 DC du 20 janvier 2022. Il avait notamment relevé que le recours à la procédure d’urgence n’était pas suffisamment encadré et que le législateur n’avait pas défini les informations devant être portées à la connaissance de l’autorité compétente afin de lui permettre de se prononcer sur l’autorisation.

Si le présent article restreint davantage les hypothèses de recours à cette procédure d’urgence que le dispositif précédemment censuré, il demeure insuffisamment encadré. En particulier, il ne précise pas les informations devant être transmises au préfet pour lui permettre de prendre une décision dans le délai d’une heure prévu par le texte. Cette absence de garanties ne permet pas de s’assurer que l’autorité administrative disposera effectivement des éléments nécessaires pour apprécier le caractère nécessaire et proportionné du recours au drone.

Compte tenu de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et des insuffisances persistantes de l’encadrement du dispositif, le groupe Écologiste et Social propose la suppression de cet article.