Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : 

« a) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ; ».

« b) À la dernière phrase, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « trente‑six » ; ».

II – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. 

Le présent amendement propose de rétablir les alinéas 5 et 6 du projet de loi initial pour doubler la durée maximale de l’interdiction administrative de stade afin de la porter à vingt-quatre mois, et trente-six en cas de récidive.

L'amendement vise à tenir compte des difficultés rencontrées et retranscrites dans l’étude d’impact de ce projet de loi. Celle-ci révèle la nécessité de couvrir les délais d’audiencement des juridictions pénales. En effet, l’étude note que « lorsque des faits graves sont commis, une interdiction administrative de stade de douze mois échoit souvent avant toute réponse judiciaire, notamment le prononcé d’une interdiction judiciaire de stade ». Les députés EPR ne veulent pas prendre le risque de laisser des personnes, ayant commis des faits graves, accéder à des manifestations sportives alors même qu’elles constituent une menace pour l’ordre public.

Ils rappellent, en outre, que dans son avis sur ce texte, le Conseil d’Etat a jugé qu’« en rétablissant une durée maximale des interdictions administratives de stade de vingt-quatre mois, et de trente-six mois en cas de mesure d’interdiction faisant suite à une précédente mesure de même nature, le projet de loi ne méconnait pas l’équilibre nécessaire entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des libertés constitutionnellement protégées ». Ces durées figuraient d’ailleurs en ces termes dans le Code du sport avant la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.