Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Auteur :
Jordan Guitton
— Rassemblement National
(Aube · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende »
les mots :
« six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Le non-respect d'un arrêté de fermeture démontre la détermination de l'exploitant à poursuivre une activité que l'administration a jugée incompatible avec l'ordre public. Une peine de deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ne constitue pas une dissuasion suffisante face à des établissements souvent très rentables. Cet amendement augmente la peine encourue.