Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par arrêté motivé, interdire la vente des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire, pour une durée n’excédant pas six mois et sur tout ou partie du territoire du département, lorsque cette mesure est nécessaire pour prévenir des troubles graves à l’ordre public, à la sécurité ou à la tranquillité publique. »

Cet amendement vise à pouvoir interdire ou restreindre l’achat des artifices relevant des catégories F2 à F4 sur certaines zones géographiques ou pour certaines durées.
Tel est le sens de cet amendement.