Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11 TER

À la fin, substituer au mot : 

« notamment »

les mots : 

« en lien avec des infractions constituant un crime ou un délit ou ».

L’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi du 13 juin 2025, a introduit un dispositif permettant au représentant de l’État dans le département, lorsqu’il constate des agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants impliquant un locataire ou ses ayants droit, d’enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail.

Ce dispositif permet de mieux articuler l’action de l’État et celle des bailleurs pour traiter des situations particulièrement dégradées.

Dans ce contexte, les Sénateurs ont souhaité élargir le champ d’application afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif au-delà des seuls faits en lien avec des trafics de stupéfiants. La rédaction proposée prend toutefois le risque d’ouvrir le champ de manière trop large. 

C’est pourquoi cet amendement, tout en conservant cette volonté d’élargir le champ d’application de l’article précité vise toutefois à la préciser en le cantonnant aux infractions constituant un délit ou un crime d’une particulière gravité et portant atteinte grave ou répétée à la sécurité des personnes ou des biens ou à la tranquillité des lieux.