Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Jordan Guitton
— Rassemblement National
(Aube · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-22
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Il est nécessaire que la confiscation soit obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction lors d’un rassemblement illégal, si la personne en est le propriétaire. Tel est le sens de cet amendement.