Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 QUATER
Auteur :
Jordan Guitton
— Rassemblement National
(Aube · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2 QUATER
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-23
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« pénale, »
insérer les mots :
« lorsque les faits ne sont pas commis en état de récidive légale, ».
Exposé sommaire
Il n'est pas acceptable qu'un récidiviste puisse échapper à la sanction pénale par une simple amende forfaitaire. Cet amendement exclut donc les récidivistes du bénéfice de cette procédure. Tel est le sens de cet amendement.