Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

Auteur : Laetitia Saint-Paul — Horizons & Indépendants (Maine-et-Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2026-06-18

Date de sort : —